Conditions Générales de Vente
A.1 Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par SIGMA, entreprise individuelle dont le siège est au 86A, rue du Champ des Oiseaux - 76000 Rouen, représentée par M. Vincent HERVET.
- Téléphone : 06.31.79.23.08
- E-mail : soutienscolairesigma@gmail.com
- Site : www.soutienscolairesigma-rouen.com
SIGMA est propriétaire et éditeur du site internet. SIGMA est non assujettie à la TVA : les prix sont donc hors taxe et non majorés par une éventuelle taxe.
A.2 Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l'ensemble des conditions dans lesquelles SIGMA commercialise ses services. Elles s'appliquent à toute commande passée via le formulaire d'abonnement.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de commande. La validation de la réservation vaut acceptation de ces CGV.
A.3 Description du service
SIGMA propose un service de soutien scolaire sous trois formes :
- Offre 1 : Accompagnement hebdomadaire récurrent, abonnement mensuel à tacite reconduction.
- Offre 2 : Accompagnement ponctuel sur un ou plusieurs créneaux fixés à l'avance.
- Offre 3 : Soutien scolaire en groupe restreint à 6 élèves maximum (Stage).
Chaque séance est appelée un Tutorat. Sa durée est déterminée lors du choix de la formule. Au cours d'un Tutorat, les élèves font leurs devoirs ou des exercices mis à leur disposition par le Tuteur. Les Tutorats peuvent être multi-matières.
Le Tuteur est Vincent HERVET ou, éventuellement, un professeur qualifié ou un étudiant issu d'une grande école ou université (il ne sera pas imposé mais proposé).
A.4 Prix et conditions de paiement
Le montant de l'offre choisie est indiqué sur le formulaire d'inscription, avant que le Client n'accepte les présentes CGV.
Pour l'Offre 1, le Client doit payer au jour de l'inscription la première mensualité, par chèque, virement ou prélèvement automatique SEPA. Les mensualités suivantes sont facturées en début de mois, la facture étant éditée dans les 5 premiers jours du mois concerné.
En cas de retard de paiement, le Client devra verser un taux d'intérêt équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal, dès le premier jour de retard.
A.5 Durée
Pour l'Offre 1, le contrat est valable de la date de réservation à la fin du mois en cours, puis reconduit tacitement pour le mois suivant. Le préavis obligatoire est de 30 jours.
A.6 Annulation et remplacement
Une fois le délai de rétractation écoulé, l'inscription ne peut être annulée. Si l'élève n'utilise pas les infrastructures mises à sa disposition, cela ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Un Tutorat peut être déplacé dans la limite d'un mois avant ou après la date prévue, si la demande est réalisée au plus tard 7 jours avant le Tutorat.
Un Tutorat ne peut être annulé et reprogrammé qu'en cas d'absence justifiée pour raisons médicales (certificat médical obligatoire) ou forces majeures dûment prouvées.
A.7 Clause de non-sollicitation
Il est interdit au Client de proposer une rémunération ou d'employer de manière directe ou indirecte tout Tuteur présenté par SIGMA en dehors du cadre du présent contrat. Cette interdiction est applicable durant toute la durée du contrat et pendant un an à compter de sa fin. En cas d'infraction, une indemnité de 500 € sera due à titre de clause pénale.
A.8 Service client
Pour toute demande, le Service Client est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h (hors juillet-août) :
- Téléphone : 06.31.79.23.08
- E-mail : soutienscolairesigma@gmail.com
- Courrier : SIGMA - 86A, rue du Champ des Oiseaux - 76000 Rouen
A.10 Obligations du client
Le Client s'engage à respecter les termes des présentes CGV et à s'abstenir de :
- Vendre, copier ou redistribuer les contenus pédagogiques fournis par SIGMA ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SIGMA ;
- Dénigrer SIGMA ou ses services sur les réseaux sociaux ou tout autre canal.
L'élève s'engage à respecter les lieux, le matériel, le Tuteur et les autres élèves, et à arriver à l'heure.
A.11 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement de la réservation de l'Offre 2 pour exercer son droit de rétractation, sans justifier de motifs ni payer de pénalité.
Le Client accepte que son droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le service a débuté.
A.12 Responsabilité
SIGMA ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution imputable au Client, à l'élève, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers. SIGMA n'est en aucun cas responsable des élèves lorsqu'ils ne sont pas dans ses locaux.
A.13 Données personnelles
SIGMA collecte les données personnelles nécessaires à la fourniture du service (coordonnées, informations scolaires). Ces données sont conservées 3 ans après la fin de la relation contractuelle, conformément à la loi Informatique et Libertés. Pour exercer vos droits, contactez-nous. Vous pouvez également vous adresser à la CNIL.
Consultez également notre politique de confidentialité.
A.14 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation ou à la plateforme européenne de règlement des litiges.
Dernière mise à jour : 20/05/2026